Le dispositif des mesures transitoires a été mis en place avec le Décret du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Ce dispositif autorise les infirmiers exerçant en bloc opératoire et sous certaines conditions à réaliser les actes du 4311-11-1b
« b) Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration… »
Ce décret a été modifié par le Décret n°2021-97 du 29 janvier 2021.
Conditions
- Avoir exercé une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d’au moins un an équivalent temps plein ;
- Avoir apporté de manière régulière, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
La date limite du dépôt du dossier auprès des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) était le 31 mars 2021.
L’Arrêté du 18 février modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers modifie les conditions d’obtention de l’attestation définitive d’exercice des actes du 4311-11-1b.
Les infirmiers ayant obtenus l’attestation provisoire délivrée par la DREETS (anciennement DRJSCS) doivent suivre une formation de 21h dans une école d’IBODE.
Le contenu de la formation est décrit dans l’ Arrêté du 31 juillet 2019 modifié par l’Arrêté du 18 février 2021 :
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Titre |
Contenu |
Durée |
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Cadre juridique de l’exercice des actes du 1b) de l’article R 4311-11-1 du code de la santé publique |
Champ de compétence pour l’infirmier autorisé |
4h |
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Définition, principes et techniques |
Exposition Hémostase Aspiration |
3h |
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Risques liée à l’exercice des actes du b) du 1° de l’article R4311-11-1 du code de santé publique |
-Gestion des risques -Check list -Matériovigilance -Risques patients et risques professionnels -Risques liés à l’irrigation, à l’aspiration -Risques liés aux différentes techniques d’hémostase -Méthodologies de rédaction de protocoles |
7h |
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Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l’exercice des actes du b) du 1° de l’article R4311-11-1 du code de santé publique |
Concept d’asepsie progressive Précautions standard et complémentaires Comportement en bloc opératoire |
7h |
s
Modalités pratiques
Pour connaitre les dates de formation des différentes écoles d’IBODE, vous devez vous rendre dans l’espace « Ecole » et cliquer sur le lien internet de l’Ecole que vous souhaitez. Les propositions de formations sont détaillées sur le site de l’école d’IBODE.
L’ attestation de suivi de formation délivrée par l’école, devra être envoyée à la DREETS afin d’obtenir l’attestation d’autorisation d’exercice définitive.
La date limite de suivi de formation est le 31 décembre 2025.
Pour tout renseignements complémentaires vous pouvez envoyer un message à contact site AEEIBO