Le dispositif des mesures transitoires a été mis en place avec le Décret du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Ce dispositif a évolué avec la parution du Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat.
Le terme de ce dispositif (délivrance d’autorisation )est prévu le 31 décembre 2031.
Modalités Pratiques
La demande d’autorisation doit être réalisée sur le portail de la DREET du lieu d’exercice professionnel.
La formation complémentaire peut être réalisée dans l’école d’IBODE de votre choix (liste des écoles d’IBODE délivrant les formations à venir)
- Pour être éligible à l’autorisation temporaire vous devez à la date de votre demande :
1° Etre affecté en bloc opératoire ;
2° Justifier d’au moins un an d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.
Les modèles d’attestations d’employeurs justifiant ces conditions sont en annexe de l’arrêté du 20 janvier 2025 Annexe 1 et 2 .
1°Cas Vous n’avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
Procéder à votre demande sur le site de la DREET de votre lieu d’exercice professionnel.
A la suite de la demande, le préfet de région délivre, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet, une autorisation temporaire d’exercer les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Vous devez ensuite suivre la formation complémentaire de 21h délivrée par une école d’IBODE. Vous avez 1an pour réaliser la formation renouvelable 1 an si vous justifiez de votre inscription dans une session de formation complémentaire.
Pour vous inscrire à la formation vous devrez fournir l’attestation temporaire d’exercice des actes et activités du R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Programme de formation de 21h (cf Annexe 1 Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires)
A la suite de la formation, l’école d’IBODE vous délivre une attestation de formation (cf annexe 3 Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires) que vous devez transmettre sur le portail de la DREET pour obtenir l’attestation définitive.
2ème Cas : Vous avez obtenu une autorisation définitive pour les 3 actes (en référence Décret no 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le Décret no 2019-678 du 28 juin 2019) et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
Procéder à votre demande sur le site de la DREET de votre lieu d’exercice professionnel.
A la suite de votre demande le préfet (DREET) délivre, une autorisation temporaire d’exercer les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Vous devez ensuite suivre la formation complémentaire de 4h délivrée par une école d’IBODE.
Pour vous inscrire vous devrez fournir :
– L’attestation définitive d’exercice des actes et activités du R4311-11-1b (3 actes).
– L’attestation temporaire d’exercice des actes et activités du 4311-11-1 du code de la santé publique
Programme de formation de 4h (cf Annexe 2 Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires)
A la suite de la formation, l’école d’IBODE vous délivre une attestation de formation (cf annexe 3 Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires) que vous devez transmettre sur le portail de la DREET pour obtenir l’attestation définitive.
3ème cas : Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes vous avez 2 options
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusque fin 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même.
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :Vous devez faire parvenir un courrier stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes et réaliser la même procédure Cas n°1 1 et
Textes réglementaires de référence
Pour tout renseignements complémentaires vous pouvez envoyer un message à contact site AEEIBO